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• Falsifier ou supprimer toute mention relative à l'auteur, toute mention légale ainsi que toute autre mention de droits de propriété ou relative à l'origine ou la source du logiciel ou de tout autre élément contenu dans un fichier qui est téléchargé vers un serveur;
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Clause annonceurs. Le site met à votre disposition des outils pour annoncer à la vente des produits et des services par le biais d'une page web, d’un catalogue ou des annonces vedettes. Cependant, livrez-moi.ca n’offre aucun outil expressément destinés à conclure des ventes en ligne sur son site. Vous attestez que vous êtes autorisé en vertu de la loi à utiliser le catalogue des produits et services dans livrez-moi.ca, pour annoncer des produits et des services sur ce site (ci-après appelés «Catalogue») conformément aux présentes conditions.

Vous certifiez également que toute l'information que vous fournissez en cours d'utilisation du Catalogue est exacte et précise. Si vous ne fournissez pas de l'information exacte, vous pourriez vous exposer à des sanctions civiles et pénales.

Utilisation à vos propres risques. livrez-moi.ca n'intervient dans aucune transaction entre vous et toute autre partie qui utilise le site, et n'agit pas à titre de mandataire pour vous ou pour toute autre partie. livrez-moi.ca ne peut filtrer, censurer ou autrement contrôler les annonces : elle ne peut notamment déterminer si un article annoncé est décrit fidèlement, si un article peut être légalement acheté ou vendu dans votre territoire, ou si une transaction peut être conclue de la façon décrite par le vendeur. En outre, livrez-moi.ca ne peut contrôler ni sanctionner le comportement des utilisateurs du Catalogue. De ce fait, vous utilisez le site livrez-moi.ca et son Catalogue à vos propres risques, et livrez-moi.ca se dégage de toute responsabilité à l'égard de l'utilisation du Catalogue et de toute action découlant de votre participation ou de la participation de toute autre partie au Catalogue.

Nous ne sommes pas responsables des retards, défauts d’exécution, dommages, pénalités, coûts, dépenses ou inconvénients à votre égard ou à l’égard d’un tiers, s’ils sont indépendants de notre volonté. Nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers en cas de paiement inexact ou indu à quiconque. livrez-moi.ca n’agit ni comme entremetteur, ni par procuration et n’est ni mandataire, ni administrateur du bien d’autrui. Nous ne sommes garant d’aucune transaction entre membres, utilisateurs, annonceurs, professionnels sur le site ou après consultation du site.

Autres exonérations de non-responsabilité. Vous convenez par les présentes de dégager livrez-moi.ca, ses fournisseurs, ses partenaires de service, ses mandataires, ses employés, ses conseillers, ses dirigeants et ses administrateurs de toutes les réclamations, de toutes responsabilités, demandes, dommages, réels ou accessoires, de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, divulgués ou non divulgués, découlant des annonces ou des transactions ou de toute autre utilisation que vous faites du site livrez-moi.ca et du Catalogue. De plus, puisque livrez-moi.ca n'intervient dans aucune transaction conclue entre vous et d'autres utilisateurs du Catalogue ou du site livrez-moi.ca ne peut participer et ne participera pas à la résolution des différends relatifs à toute transaction conclue ou non conclue à l'égard de la vente de produits ou services annoncés.

Vous certifiez de plus que vous respecterez toutes les lois et tous les règlements applicables à l'utilisation du Catalogue. Sans exception, lorsque vous annoncez un produit ou un service à la vente, vous certifiez que vous êtes autorisé en vertu de la loi à vendre ce produit ou ce service, que ce produit ou ce service n'est pas contrefait, et qu'il s'agit d'un produit ou service véritable et authentique tel qu'il est décrit par le vendeur. Lorsque vous faites une offre d'achat, vous certifiez que vous êtes autorisé en vertu de la loi à faire cette mise ou cette offre et que vous disposez des ressources requises pour honorer votre mise ou votre offre.

Comme annonceur, il vous incombe de déterminer que la vente d'un produit ou service annoncé est permis en vertu de la loi ou d'un règlement. Sans exception, les produits suivants ne peuvent être vendus ou offerts à la vente sur le site livrez-moi.ca:
• les armes à feu, les explosifs et les munitions;
• les boissons alcooliques; les produits du tabac;
• la nourriture non emballée ou qui ne respecte pas toutes les lois applicables à la vente aux consommateurs par des marchands commerciaux;
• les produits pharmaceutiques et les substances contrôlées;
• les biens contrefaits, piratés ou volés;
• les logiciels contrefaits ou piratés ou d'autres logiciels non autorisés;
• les biens qui contreviennent ou enfreignent autrement les droits d'une autre partie, incluant les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce ou les droits relatifs à la publicité ou au domaine privé;
• les valeurs nominatives ou non autorisées;
• les biens que vous n'êtes pas autorisé à vendre en vertu de la loi;
• les biens qui sont représentés faussement ou qui n'existent pas dans les faits;
• les biens qui, s'ils sont vendus par le biais du Catalogue, entraîneront la violation par livrez-moi.ca d'une loi ou d'un règlement.
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7. Avis par courriel. L’envoi d’un courriel à l’adresse courriel fournie par vous-même constituera une notification suffisante. Si aucune réponse n’est reçue dans les dix (10) jours de l’envoi, vous serez réputé avoir accepté les conditions ou conséquences légales ou autres, contenu à l’envoi. Il vous appartient de fournir en permanence une adresse courriel valide à livrez-moi.ca pour toute la durée du contrat. Le défaut de se faire ne pourra être opposé à livrez-moi.ca.

8. Clause de médiation obligatoire. Aucune poursuite judiciaire ne sera recevable entre nous à moins qu’une séance de médiation aux frais des deux (2) parties n’ait été entreprise de bonne foi. Le choix d’un médiateur se fera d’un commun accord, à défaut, le tribunal sera saisi d’une demande de nomination aux frais des deux (2) parties.

9. Lois applicables. Les lois de la Province de Québec et de l’état fédéral canadien s’appliquent aux présentes à l’exclusion de toutes autres lois ou traités internationaux, usages internationaux, doctrines ou décisions en provenance d’autres juridictions qui n’ont pas force de loi dans la province de Québec et ce, nonobstant tout élément d’extranéité associé à la Toile ou au Web. Les parties conviennent et choisissent d’élire domicile dans le district judiciaire de Longueuil et tous litiges entre les parties contractantes y seront entendus malgré les dispositions du code de procédures civiles en matière d’introduction des recours.

10. En confirmant et en utilisant le site, vous êtes réputé avoir accepté tout changement dans les politiques et les conditions d’utilisation apparaissant sur le site. livrez-moi.ca n’assume aucun devoir d’information à cet égard.

11. En cas de conflit avec le code civil ou les lois qui ne sont pas d’ordre public, le contrat constitue la loi entre les parties.

12. Les membres s’engagent à respecter les lois du commerce, les dessins industriels, les marques de commerce des autres membres et en général, tout droit de propriété intellectuelle qui ne lui appartient pas et à agir en commerçant diligent.

13. Tout défaut aux termes des présentes entraînent l’application de la clause de retrait pour cause après l’avis qui y est stipulé.

14. La présente convention vous lie, ainsi que vos héritiers et ayant droits.

15. Si vous n’agréez pas à l’entièreté des présentes conditions et politiques d’utilisation ainsi qu’aux politiques de confidentialité, veuillez vous abstenir d’accepter notre offre d’inscription.


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